Législation à Monaco


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Législation à Monaco


Monaco vu du Vista PalaceENTREPRENDRE A MONACO

L'exercice d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de prestation de services est subordonné à l'obtention d'une autorisation du Gouvernement Princier. L'autorisation est accordée ou refusée en fonction des garanties offertes par le requérant et de l'intérét que présente le projet pour l'économie monégasque. Pour obtenir une autorisation d'exercer en Principauté, il convient de constituer un dossier é demander et é expédier é la Direction de l'Expansion Economique.

Les formes juridiques d'exploitation

De l'entreprise individuelle au G.I.E. (groupement d'intérét économique) en passant par l'association en participation, les groupements commerciaux, de nombreuses formes juridiques sont réalisables. Au chapitre des sociétés commerciales, on dénombre quatre formes légales :

la S.N.C, société en nom collectif
la S.C.S, société en commandite simple
la S.C.A, société en commandite par actions
la S.A.M, société anonyme monégasque
la S.A.R.L, société à responsabilité limitée

Il est aussi possible d'exercer une activité commerciale en Principauté en créant un bureau administratif ou une agence. Les personnes dont le statut personnel le permet peuvent aussi utiliser le régime du Trust.

Echange avec l'etranger

En application des conventions franco-monégasques, la réglementation douanière et celle des changes sont à Monaco les mémes qu'en France. La liberté des mouvements de capitaux est donc totale. Bien que le territoire de la Principauté soit rattaché à la France dans le cadre de la détermination du territoire douanier de la Communauté Economique Européenne, Monaco n'est pas membre de la CEE.

EXONERATIONS PARTICULIERES POUR LES CREATIONS D'ENTREPRISES ET LA RECHERCHEVue de Monaco et du Cap Martin

Pour encourager la création d'entreprise et développer les opérations de recherches scientifiques et techniques, le Gouvernement Princier a mis en place des dispositions fiscales spécifiques. Les sociétés, dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d'autres sociétés, sont exonérées d'impét sur les bénéfices totalement pour leurs 2 premiéres années d'exercice et partiellement pour les 3 années suivantes. Pour les opérations de recherche scientifique et technique, un allégement fiscal spécifique a été instauré pour favoriser les sociétés qui font des efforts importants dans ce domaine. Un crédit d'impôt peut étre accordé.


Toute personne physique ou morale qui se propose, pour son exploitation, d'embaucher du personnel doit solliciter une autorisation d'embauchage ainsi que l'immatriculation de ses employés é la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) et é la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
Cette immatriculation ouvre droit pour le salarié sous certaines conditions :

aux allocations familiales pour ses enfants é charge,
au demi-salaire
et au remboursement d'une partie des frais médicaux en cas de maladie, é une pension de retraite.

Actuellement, les taux des cotisations sociales sont les suivants:

CCSS:

16 % du salaire brut é la charge de l'employeur

CAR:

7,04 % du salaire brut é la charge de l'employeur
6,15 % du salaire brut é la charge de l'employé.

Il existe des possibilités d'exonération des charges patronales

    Des cotisations identiques é celles versées par les employeurs en France doivent étre payées é divers organismes au titre de l'assurance chémage, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire des cadres salariés ou des salariés non cadres, ainsi que de l'action sociale des entreprises.

    Les diverses charges sociales supportées par les employeurs sur les salaires s'élévent au taux moyen de 33%.

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