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CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN PRINCIPAUTE




Généralités

En application de l'échange de lettres du 15 décembre 1997 entre les autorités monégasques et françaises, modifiant certaines dispositions de la convention franco-monégasque de voisinage du 18 mai 1963, tout ressortissant étranger qui souhaite pénêtrer ou séjourner en Principauté est tenu d'observer les prescriptions ci-dessous mentionnées.

Conditions requises pour pénêtrer et s'établir à Monaco

Tout étranger, hormis les ressortissants français, qui désire séjourner à Monaco pour une période supérieure à trois mois ou y établir sa résidence, doit satisfaire aux prescriptions suivantes:

 

Conditions requises pour pénétrer et séjourner en Principauté durant une période n'excédant pas trois mois

 

Toute personne de nationalité étrangère qui désire pénétrer sur le territoire monégasque et y séjourner pour une période n'excédant pas trois mois doit posséder le document (passeport, titre de voyage ou d'identité) exigé lors de l'entrée sur le territoire français.

Les ressortissants français doivent être simplement titulaires de la carte d'identité nationale délivrée par l'administration française.


En ce qui concerne les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace Economique Européen

Les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace Economique Européen (1) sont dispensés de la procédure du visa d'établissement à Monaco. Par conséquent ils doivent, pour obtenir une carte de séjour monégasque, s'adresser à la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique, sise 3, rue Louis Notari en Principauté et fournir les documents ci-après énumérés:

un extrait de casier judiciaire de leur nationalité et un extrait de casier judiciaire du pays d'où ils proviennent,

une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont jamais été condamnés,

un document de travail visé par le Service de l'Emploi de la Principauté ou tout autre justificatif professionnel, ou une demande d'autorisation de créer un commerce, une société, ou une attestation bancaire justifiant de moyens d'existence suffisants,

Une photographie récente,

un certificat médical,

un contrat de bail ou un certificat d'hébergement (examiné par la commission ad hoc) ou un acte de propriété,

leur passeport.

(1) Les dispositions mentionnées concernent les personnes relevant de l'un des Etats de l'Union Européenne, auxquels s'ajoutent la Norvège et l'Islande.

Pour ce qui a trait aux ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et résidant hors de France

Les intéressés sont tenus de solliciter un visa d'établissement auprès du Consul de France territorialement compétent, le plus proche de leur domicile légal de provenance.

Ils doivent fournir au poste consulaire concerné les pièes suivantes:

un extrait de casier judiciaire de leur nationalité et un extrait judiciaire du pays d'où ils proviennent,

une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont jamais été condamnés,

un document de travail visé par le Service de l'Emploi ou tout autre justificatif professionnel, ou une demande d'autorisation de créer un commerce, une société, ou une attestation bancaire justifiant de moyens d'existence suffisants,

un certificat médical,

un contrat de bail ou une promesse de bail, ou un certificat d'hébergement (examiné par la commission ad hoc) ou un acte de propriété ou un engagement écrit de l'intéressé de produire, dans les trois mois suivant son arrivée en Principauté, l'un des quatre justificatifs ci-dessus mentionnés,

Une photographie,

une photocopie de leur passeport,

neuf exemplaires du formulaire de demande de visa de long séjour.

Après avoir obtenu ce visa, tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de solliciter, dans les huit jours de son arrivée en Principauté, une carte de séjour monégasque auprès de la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique.

Pour obtenir le titre dont il s'agit, doivent être fournies les mêmes pièces que celles qui sont réclamées aux ressortissants de l'Espace Economique Européen.

Sont toutefois dispensés de demander ce document:

1) les consuls de carrière accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain et les membres de leur famille;
2) les fonctionnaires détachés dans le cadre des conventions franco-monégasques.

S'agissant des étrangers ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen qui viennent de France

Il convient de différencier deux hypothèses:

1) Si les intéressés séjournent depuis au moins un an en France

Ils doivent déposer, auprès du Consul Général de France à Monaco, leur dossier de demande d'établissement en Principauté, comprenant les pièces suivantes:

la requête de l'intéressé,
une notice individuelle d'information détaillée,
une photocopie du titre de séjour en France,
une photocopie du passeport.

2) Si les intéressés séjournent depuis moins d'un an en France

Ils doivent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté auprès du Consul Général de France du lieu de leur résidence précédant immédiatement leur installation en France.
Ils seront tenus de produire les documents énumérés supra (cf. paragraphe relatif aux ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et résidant hors de France)

 

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