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Généralités
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En application de l'échange de lettres
du 15 décembre 1997 entre les autorités monégasques et françaises,
modifiant certaines dispositions de la convention franco-monégasque
de voisinage du 18 mai 1963, tout ressortissant étranger qui
souhaite pénétrer ou séjourner en Principauté est tenu d'observer
les prescriptions ci-dessous mentionnées.
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 Conditions
requises pour pénétrer et s'établir à Monaco
Tout étranger, hormis les ressortissants français, qui désire séjourner à Monaco
pour une période supérieure à trois mois ou y établir sa résidence,
doit satisfaire aux prescriptions suivantes:
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Conditions requises
pour pénétrer et séjourner en Principauté durant une période
n'excédant pas trois mois
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Toute personne de nationalité étrangére
qui désire pénétrer sur le territoire monégasque et y séjourner
pour une période n'excédant pas trois mois doit posséder le document
(passeport, titre de voyage ou d'identité) exigé lors de l'entrée
sur le territoire français.
Les ressortissants français doivent être simplement titulaires
de la carte d'identité nationale délivrée par l'administration
française.
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En ce qui concerne les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace
Economique Européen
Les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace Economique Européen (1) sont
dispensés de la procédure du visa d'établissement à Monaco. Par conséquent
ils doivent, pour obtenir une carte de séjour monégasque, s'adresser à la
Section des Résidents de la Direction de la Séreté Publique, sise 3,
rue Louis Notari en Principauté et fournir les documents ci-après énumérés:
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un extrait de casier judiciaire de leur nationalité et un extrait de casier judiciaire du pays d'où ils proviennent, |
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une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont jamais été condamnés, |
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un document de travail visé par le Service de l'Emploi de la Principauté ou tout autre justificatif professionnel, ou une demande d'autorisation de créer un commerce, une société, ou une attestation bancaire justifiant de moyens d'existence suffisants, |
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Une photographie récente, |
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un contrat de bail ou un certificat d'hébergement (examiné par la commission ad hoc) ou un acte de propriété, |
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leur passeport. |
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(1) Les dispositions mentionnées
concernent les personnes relevant de l'un des Etats de l'Union Européenne,
auxquels s'ajoutent la Norvége et l'Islande.
Pour ce qui a trait aux ressortissants d'un
Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et résidant
hors de France
Les intéressés sont tenus de solliciter un visa d'établissement auprès
du Consul de France territorialement compétent.
Ils doivent fournir au poste consulaire concerné les pièces suivantes:
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un extrait de casier judiciaire de leur nationalité et un extrait judiciaire du pays d'où ils proviennent, |
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une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont jamais été condamnés, |
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un document de travail visé par le Service de l'Emploi ou
tout autre justificatif professionnel, ou une demande d'autorisation
de créer un commerce, une société, ou une attestation bancaire
justifiant de moyens d'existence suffisants, |
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un contrat de bail ou une promesse de bail, ou un certificat
d'hébergement (examiné par la commission ad hoc) ou
un acte de propriété ou un engagement écrit de l'intéressé de
produire, dans les trois mois suivant son arrivée en Principauté,
l'un des quatre justificatifs ci-dessus mentionnés, |
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une photographie, |
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une photocopie de leur passeport, |
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neuf exemplaires du formulaire de demande de visa de long
séjour. |
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Après avoir obtenu ce visa, tout étranger égé de plus de seize ans est
tenu de solliciter, dans les huit jours de son arrivée en Principauté,
une carte de séjour monégasque auprés de la Section des Résidents de
la Direction de la Séreté Publique.
Pour obtenir le titre dont il s'agit, doivent être fournies les mêmes
pièces que celles qui sont réclamées aux ressortissants de l'Espace Economique
Européen.
Sont toutefois dispensés de demander ce document:
1) les consuls de carrière accrédités auprès de S.A.S. le Prince
Souverain et les membres de leur famille;
2) les fonctionnaires détachés dans le cadre
des conventions franco-monégasques.
S'agissant des étrangers ressortissants d'un
Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen qui viennent
de France
Il convient de différencier deux hypothèses:
1) Si les intéressés séjournent depuis au moins un an
en France
Ils doivent déposer, auprès du Consul Général de France à Monaco, leur
dossier de demande d'établissement en Principauté, comprenant les pièces
suivantes:
la
requête de l'intéressé,
une
notice individuelle d'information détaillée,
une
photocopie du titre de séjour en France,
une
photocopie du passeport.
2) Si les intéressés séjournent depuis moins d'un an en
France
Ils doivent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté auprès
du Consul Général de France du lieu de leur résidence précédant immédiatement
leur installation en France.
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