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Généralités
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En application de l'échange de lettres
du 15 décembre 1997 entre les autorités monégasques et françaises,
modifiant certaines dispositions de la convention franco-monégasque
de voisinage du 18 mai 1963, tout ressortissant étranger
qui souhaite pénétrer ou séjourner en Principauté est tenu
d'observer les prescriptions ci-dessous mentionnées.
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Conditions requises pour pénétrer et s'établir
à Monaco
Tout étranger, hormis les ressortissants français, qui désire
séjourner à Monaco pour une période supérieure à trois mois ou
y établir sa résidence, doit satisfaire aux prescriptions suivantes:
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Conditions
requises pour pénétrer et séjourner en Principauté durant
une période n'excédant pas trois mois |
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Toute personne de nationalité étrangère
qui désire pénétrer sur le territoire monégasque et y
séjourner pour une période n'excédant pas trois mois doit
posséder le document (passeport, titre de voyage ou d'identité)
exigé lors de l'entrée sur le territoire français.
Les ressortissants français doivent être simplement titulaires
de la carte d'identité nationale délivrée par l'administration
française. |
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En ce qui concerne les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace
Economique Européen
Les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace Economique Européen
(1) sont dispensés de la procédure
du visa d'établissement à Monaco. Par conséquent ils doivent,
pour obtenir une carte de séjour monégasque, s'adresser à la Section
des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique, sise 3, rue
Louis Notari en Principauté et fournir les documents ci-après
énumérés:
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un extrait de casier judiciaire ou un affidavit ou
un document équivalent, |
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une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont
jamais été condamnés, |
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un document de travail visé par le Service de l'Emploi
de la Principauté ou tout autre justificatif professionnel,
ou une demande d'autorisation de créer un commerce,
une société, ou une attestation bancaire justifiant
de moyens d'existence suffisants, |
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deux photographies récentes, |
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un certificat médical, |
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un contrat de bail ou un certificat d'hébergement
(examiné par la commission ad hoc) ou un acte
de propriété, |
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leur passeport. |
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(1) Les dispositions mentionnées
concernent les personnes relevant de l'un des Etats de l'Union
Européenne, auxquels s'ajoutent la Norvège et l'Islande.
Pour ce qui a trait aux ressortissants
d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et
résidant hors de France
Les intéressés sont tenus de solliciter un visa d'établissement
auprès du Consul de France territorialement compétent.
Ils doivent fournir au poste consulaire concerné les pièces suivantes:
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un extrait de casier judiciaire ou un affidavit ou
un document équivalent, |
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une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont
jamais été condamnés, |
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un document de travail visé par le Service de l'Emploi
ou tout autre justificatif professionnel, ou une demande
d'autorisation de créer un commerce, une société,
ou une attestation bancaire justifiant de moyens d'existence
suffisants, |
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un certificat médical, |
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un contrat de bail ou une promesse de bail, ou un
certificat d'hébergement (examiné par la commission
ad hoc) ou un acte de propriété ou un engagement
écrit de l'intéressé de produire, dans les trois mois
suivant son arrivée en Principauté, l'un des quatre
justificatifs ci-dessus mentionnés, |
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neuf photographies, |
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une photocopie de leur passeport, |
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neuf exemplaires du formulaire de demande de visa
de long séjour. |
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Après avoir obtenu ce visa, tout étranger âgé de plus de seize
ans est tenu de solliciter, dans les huit jours de son arrivée
en Principauté, une carte de séjour monégasque auprès de la Section
des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique.
Pour obtenir le titre dont il s'agit, doivent être fournies les
mêmes pièces que celles qui sont réclamées aux ressortissants
de l'Espace Economique Européen.
Sont toutefois dispensés de demander ce document:
1) les consuls de carrière accrédités auprès de S.A.S.
le Prince Souverain et les membres de leur famille;
2) les fonctionnaires détachés dans le cadre des conventions
franco-monégasques.
S'agissant des étrangers ressortissants
d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen qui
viennent de France
Il convient de différencier deux hypothèses:
1) Si les intéressés séjournent depuis au moins
un an en France
Ils doivent déposer, auprès du Consul Général de France à Monaco,
leur dossier de demande d'établissement en Principauté, comprenant
les pièces suivantes:
la requête de l'intéressé,
une notice individuelle d'information détaillée,
une photocopie du titre de séjour en France,
une photocopie du passeport.
2) Si les intéressés séjournent depuis moins d'un
an en France
Ils doivent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté
auprès du Consul Général de France du lieu de leur résidence précédant
immédiatement leur installation en France.
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