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Un
système fiscal spécifique
Le principe général de la fiscalité monégasque
est l’absence totale de toute imposition directe. Il y a 2 exceptions
à ce principe:
- Les entreprises réalisant plus de 25% de leur Chiffre d’Affaire en
dehors de la Principauté et les sociétés dont l’activité à Monaco consiste à percevoir des revenus
sur des brevets ou des droits de propriété littéraire ou artistique, sont assujetties à un impôt sur
les bénéfices de 33,33 %.
- Les personnes physiques de nationalité française, qui ne pouvaient justifier de 5 ans de résidence
à Monaco au 31/10/1962, sont soumises à l’impôt sur le revenu français.
En dehors de la France, la Principauté n’a signé aucun accord fiscal bilatéral.
Les personnes physiques
Les personnes physiques résidents à Monaco (en dehors des personnes de nationalité
française) ne sont soumises en Principauté à aucun impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur le capital.
Pour les ressortissants français, il faut distinguer 2 situations :
- Les français pouvant justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962
rentrent dans le cadre général.
- Les autres résidents français sont soumis à l’impôt sur le revenu français perçu à son profit par
l’administration française.
Les biens situés à Monaco sont soumis aux
droits ci-après:
en ligne directe : 0%
entre frères et soeurs : 8%
entre oncles et neveux : 10%
entre autres collatéraux : 13%
entre non parents : 16%
Les entreprises
Aucune imposition directe n’est perçue en dehors de l’impôt sur les
bénéfices pour les cas précisés précédemment.
Les droits de timbres et d’enregistrement
 Les
droits de timbre sont établis sur tous les papiers destinés aux actes
civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en
justice pour y faire foi. Ils sont la plupart du temps fixes, mais peuvent
aussi dépendre de la dimension du papier ou des valeurs exprimées dans
les actes. Les droits d’enregistrement sont perçus lors de l’enregistrement
sur les mutations. Les taux les plus couramment utilisés sont :
1% pour les baux, la souscription ou la cession d’actions
d’une société
6,5% pour la vente de biens immeubles
7,5% pour la cession de fond de commerce ou de clientèle ou
biens immeubles
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